Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Désignation et contact
Les formations professionnelles en présentiel et en ligne présentées sur ce site sont proposées et facturées par MVM CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, représentée par Ezella Sahraoui.
Siège social : 679 avenue de la République, 59800 Lille.
SIREN : 910 237 098 — RCS Lille Métropole.
SIRET : 910 237 098 00017.
Numéro de déclaration d’activité : 32591113459. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Événementiel et ateliers : ces activités sont proposées et facturées par Ezella Sahraoui, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Ezella Nail Academy — SIRET 814 679 239 00024, adresse professionnelle : 45 rue du Maire André, 59800 Lille.
Pour les inscriptions aux formations, le suivi administratif et les réclamations auprès de MVM CONCEPT : ezellanail@gmail.com ou le formulaire de contact. Téléphone : 06 52 91 97 45.
Lieu des formations : 45 rue du Maire André, Lille.
Lieu des prestations d’onglerie : 188 rue de Solférino, Lille.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de formation proposées par MVM CONCEPT. Elles complètent le programme, le devis et le contrat ou la convention de formation remis au client. Elles ne régissent pas les prestations d’événementiel et les ateliers facturés par l’entreprise individuelle Ezella Nail Academy ; le devis ou contrat correspondant identifie cette entreprise et précise les conditions applicables.
Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat ; une mise à jour ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
3. Inscription et accès aux formations
Formations en présentiel
L’inscription est organisée après vérification des disponibilités et des prérequis indiqués au programme, puis signature du contrat ou de la convention de formation. La confirmation tient compte du financement et de l’échéancier légalement applicable.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation à titre individuel, le contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément au Code du travail.
Le délai d’accès moyen est de 15 jours, sous réserve de disponibilité et du respect des délais légaux. Les formations BIAB et Capsules accueillent 2 personnes maximum.
Formations en ligne
Les modalités d’accès sont communiquées par courriel. L’accès immédiat proposé après paiement reste soumis au régime applicable au contrat et aux conditions de rétractation décrites ci-dessous. Il ne dispense pas des règles propres à la formation professionnelle individuelle.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui de l’offre acceptée. Toute exonération de TVA suppose que ses conditions légales soient réunies ; le régime applicable doit être indiqué sur les documents de facturation.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement ou en plusieurs fois lorsque cette possibilité est proposée et applicable au contrat.
Formation financée à titre individuel par une personne physique : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu par le Code du travail. À son expiration, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.
Pour les autres contrats, l’échéancier figure dans le devis, la convention ou l’offre acceptée. Un paiement intégral à la commande pour une offre en ligne ne s’applique que s’il est compatible avec le régime légal du contrat.
5. Financement
Une prise en charge peut être demandée auprès d’un financeur, notamment le FAFCEA, un OPCO ou France Travail, selon l’éligibilité de la formation, la situation du bénéficiaire et la décision du financeur. Elle n’est pas automatique.
Les démarches doivent être engagées avant la formation. Le contrat ou la convention précise les conséquences d’un refus, d’une prise en charge partielle ou d’un défaut de paiement du financeur. Un financement personnel de remplacement doit faire l’objet d’un accord respectant les règles applicables au bénéficiaire.
6. Droit de rétractation
Formation individuelle financée par le stagiaire
Le stagiaire dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail. Le courrier peut être adressé à MVM CONCEPT, 679 avenue de la République, 59800 Lille. Aucune indemnité d’annulation ne s’applique à l’exercice régulier de ce droit.
Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur
Lorsque le Code de la consommation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’une prestation de services ou d’un contenu numérique, sous réserve des exceptions légales. Le délai de 10 jours propre à la formation ne réduit pas cette protection lorsqu’elle est applicable.
La rétractation peut être notifiée avant la fin du délai par une déclaration claire à ezellanail@gmail.com ou par courrier à MVM CONCEPT, 679 avenue de la République, 59800 Lille. Le modèle figurant en fin de page peut être utilisé. Le client conserve une preuve de son envoi.
Les sommes à restituer sont remboursées dans les délais légaux, en principe au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si une prestation de services commence avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières d’une rétractation sont celles prévues par la loi. La seule activation d’un accès ne supprime pas les droits légaux.
7. Annulation, report et force majeure
Les règles ci-dessous concernent l’annulation d’une formation en présentiel en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, et sous réserve des règles impératives applicables.
Toute annulation doit être adressée par écrit à ezellanail@gmail.com. Le barème est le suivant :
- Plus de 10 jours avant la session : remboursement total des sommes versées.
- De 3 à 10 jours avant la session, inclus : indemnité de 30 % du prix de la formation.
- Moins de 3 jours avant la session : indemnité de 50 % du prix de la formation.
Ces indemnités constituent un barème d’annulation, et non le prix de prestations pédagogiques réalisées. Les sommes déjà versées sont prises en compte ; tout excédent est remboursé. Les demandes de report doivent être adressées au moins 10 jours avant la session et font l’objet d’un accord écrit.
En cas de force majeure reconnue empêchant un stagiaire relevant de l’article L6353-7 du Code du travail de suivre sa formation, il peut mettre fin au contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur contractuelle ; aucune pénalité n’est appliquée. Un report peut être convenu sans être imposé.
Pour les autres situations de force majeure, les conséquences sont appréciées conformément à la loi. Une maladie ou un accident n’est pas automatiquement un cas de force majeure : les circonstances sont examinées.
Si MVM CONCEPT annule la session, une autre date peut être proposée. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.
8. Accès en ligne et contenus numériques
Les accès sont personnels, non cessibles et illimités dans le temps, conformément à l’offre de formation en ligne. Ils ne doivent pas être partagés, revendus ou mis à disposition de tiers. En cas de difficulté d’accès, contactez ezellanail@gmail.com.
Pour un contenu numérique payant sans support matériel relevant de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation suppose que la fourniture ait commencé après :
- l’accord exprès préalable du consommateur pour commencer avant la fin du délai ;
- sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit ;
- la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément à l’article L221-13.
L’achat ou l’activation de l’accès ne vaut pas, à lui seul, renonciation. Ces règles ne permettent pas d’écarter les dispositions impératives propres à un contrat de formation professionnelle.
Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques lorsqu’elle est applicable, ainsi que les recours en cas de non-fourniture ou d’inexécution, restent ouverts. L’activation d’un accès n’exclut donc pas tout remboursement.
9. Programme et moyens pédagogiques
Les objectifs, prérequis, durées, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et conditions d’accès sont indiqués dans le programme et les documents contractuels de la formation choisie.
Le déroulement d’une formation en présentiel peut être adapté au niveau des participants, dans le respect des objectifs et des engagements convenus. Les contenus proposés en ligne correspondent à l’offre achetée ; une correction ou une mise à jour ne doit pas supprimer les caractéristiques et droits contractuellement acquis.
10. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers nécessite une autorisation, sauf exception légale.
Le stagiaire peut appliquer les compétences acquises dans son activité professionnelle. Cette utilisation des compétences ne l’autorise pas à partager ses accès ni à reproduire ou commercialiser les supports pédagogiques.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique et à la relation contractuelle sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les informations relatives aux traitements figurent dans la politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits, notamment d’accès, de rectification et d’effacement dans les conditions légales, écrivez à ezellanail@gmail.com. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
12. Accessibilité
Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés avant l’inscription afin d’examiner les adaptations possibles. Contact : ezellanail@gmail.com.
Les locaux de formation ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Contactez-nous avant de vous inscrire pour étudier votre situation et les solutions envisageables.
13. Réclamations et litiges
Une réclamation écrite peut être adressée à ezellanail@gmail.com ou à MVM CONCEPT, 679 avenue de la République, 59800 Lille. Une solution amiable sera recherchée.
Le consommateur dispose d’un droit de recours gratuit à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au client. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Lille n’est imposée au consommateur.
Modèle de notification de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat. Pour le délai de 10 jours du Code du travail, l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
À l’attention de MVM CONCEPT
679 avenue de la République, 59800 Lille
ezellanail@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Référence du contrat ou de la commande : …
Nom et prénom : …
Adresse : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …